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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le mandat du président, du vice-président, des administrateurs et des membres du comité exécutif est d’une durée de 3 ans et ils sont rééligibles.
Le nombre de mandats consécutifs à titre de président est limité à 2.
